Voici une version à la rédaction **hautement juridique**, structurée selon les standards des conditions générales de vente complexes (E-commerce & Propriété Intellectuelle). Cette mouture utilise une terminologie précise pour protéger l’Association, le titulaire de la marque et les futurs exploitants.
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# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’UTILISATION ET DE LICENCE
**ENSEIGNE : ENGAGED FOR OCEAN** **Version 2026.1 – Applicable au 11 avril 2026**
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## ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET IDENTIFICATION
### 1.1 Identification de l’Éditeur
Le présent site de vente en ligne (ci-après « le Site ») est édité par l’Association **ENGAGED FOR OCEAN**, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, identifiée au SIREN sous le numéro **923 640 882**, ayant son siège social au 47 Escalier Bellevue, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France.
### 1.2 Propriété de la Marque
Le Client est expressément informé que la marque nominale et figurative **ENGAGED FOR OCEAN** est protégée au titre du droit des marques. Elle est enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro **4951165** (dépôt du 04/04/2023), pour les classes 35, 38, 41 et 42, au nom de **Monsieur Thomas Capiten**.
### 1.3 Exploitation et Licence
L’exploitation commerciale du Site peut être assurée directement par l’Association ou par toute personne morale tierce bénéficiaire d’une licence d’exploitation ou d’un contrat de sous-licence consenti par le titulaire de la marque. Le Client accepte sans réserve que la gestion opérationnelle et la responsabilité contractuelle des ventes puissent être transférées à une **société privée d’exploitation**, sans que cela n’altère la validité des présentes conditions ou les garanties dues au consommateur.
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## ARTICLE 2 : OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits textiles, accessoires et objets (ci-après « les Produits »).
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse.
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## ARTICLE 3 : PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT
### 3.1 Commande
Le contrat est réputé formé dès la confirmation du paiement par l’organisme bancaire. L’Association (ou l’exploitant licencié) se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de suspicion de fraude.
### 3.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité, le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.
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## ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES ET FISCALES
### 4.1 Prix et Taxes
Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le régime fiscal en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont calculés séparément.
### 4.2 Livraisons Internationales (Hors UE et Polynésie Française)
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur. Il lui appartient de s’acquitter de toutes taxes locales, droits de douane ou autres impôts à l’importation. L’Association décline toute responsabilité juridique quant au non-paiement de ces taxes par le Client.
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## ARTICLE 5 : PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Le paiement est exigible au comptant lors de la commande. Les transactions s’effectuent via des prestataires de services de paiement certifiés (Stripe, PayPal, Apple Pay).
* **Clause de réserve de propriété** : Le vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix (Loi n°80-335).
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## ARTICLE 6 : LOGISTIQUE ET TRANSFERT DES RISQUES
### 6.1 Délais
Le délai moyen d’expédition est de **10 jours ouvrés**. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’exécution sous 30 jours, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
### 6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère au moment où le Client prend physiquement possession du bien.
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## ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (ART. L. 221-18)
### 7.1 Délai et exercice
Le Client dispose d’un délai de **quatorze (14) jours francs** pour exercer son droit de rétractation. La notification doit être adressée à `store@engagedforocean.org`.
### 7.2 Retour des produits
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf. **Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.** Tout produit incomplet ou souillé ne sera pas repris.
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## ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu :
1. De la **garantie légale de conformité** (Art. L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation).
2. De la **garantie des vices cachés** (Art. 1641 à 1649 du Code civil).
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## ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
L’intégralité du contenu du Site (textes, logos, créations graphiques, base de données) est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un Produit ne confère aucune licence d’exploitation, de reproduction ou d’adaptation des visuels ou de la marque **ENGAGED FOR OCEAN**. Toute reproduction non autorisée de la marque figurative n°4951165 pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales sur le fondement de la contrefaçon.
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## ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement automatisé conforme au RGPD. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant au Responsable du Traitement à l’adresse du siège social.
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## ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
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## ARTICLE 12 : MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
### 12.1 Médiation
En cas de litige, le Client a la faculté de recourir à une procédure de médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
### 12.2 Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la **loi française**. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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### ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
*(À compléter par le Client et à envoyer par mail à store@engagedforocean.org)*
*À l’attention de l’Association ENGAGED FOR OCEAN / Exploitant licencié,*
*Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :*
* *Numéro de commande :*
* *Date de commande / Date de réception :*
* *Nom et adresse du Client :*
* *Fait à : [Lieu], le [Date]*